PROTECTION SOCIALE – Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi

Historique

• La protection du patrimoine des majeurs protégés
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Articles / Civil
  
  Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atte...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 4 septembre 2024, n°23-81.981 Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens o...
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• PROTECTION SOCIALE – Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 septembre 2024, n°22-19.502 Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préal...
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• Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Articles / Sociétés
  
  Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes catégories et déterminer leur taille, selon le nombre...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d’une disposition contraire...
   
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• SOCIAL – Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 septembre 2024, n°23-10.520 Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser,...
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