PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Historique

• SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 21 juin 2023, n°21-20.396
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
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• IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-15.923
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...
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• PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
  
  Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
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• Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Articles / Civil
  
  Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-époux peut être tenu de verser à l...
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• CONSOMMATION - Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560
  
  À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné...
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• SOCIAL EMPLOYEUR – Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 28 juin 2023, n°22-14.834
  
  En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe...
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