Comment contribuer ?
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-14.597

Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes échéances de la procédure, conformément à l’article R 461-10 du Code de la Sécurité sociale.

Rappel effectué par la Cour de cassation le 13 novembre dernier.

En effet, le respect du contradictoire se concentre toutefois sur une phase essentielle : les 10 derniers jours du délai de 40 jours, durant lesquels l’employeur doit pouvoir accéder au dossier complet et formuler ses observations. Seul le non-respect de cette ultime étape entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

En l’espèce, l’employeur avait reçu l’information le 15 avril, soit avant l’ouverture de cette seconde phase courant jusqu’au 25 mai. La Cour constate qu’il disposait bien d’un délai effectif de 10 jours pour exercer pleinement ses droits, et en déduit que la procédure suivie par la caisse respectait le contradictoire et que la décision de prise en charge est opposable à l’employeur.

Lire la décision…
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 157 158 159 160 161 162 163 ... > >>

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
...
Lire la suite

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026
...
Lire la suite

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
...
Lire la suite
Voir toutes les actus