PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie

Historique

• Les conditions de validité d'une marque
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Legal Design
  
  La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute...
  • Legal Design : Les conditions de validité d'une marque
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• MESURES D’EXÉCUTION – La saisie de documents dans le cadre d'une visite domiciliaire est légale, même si les propriétaires des pièces saisies ne sont pas occupants des lieux
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »...
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• Accident du travail et accident de trajet : quelle différence ?
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Nombreux sont les salariés qui au cours de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, s’exposent à des risques susceptibles de faire naître un accident, notam...
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• PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763
  
  Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante...
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• Les travaux locatifs à la charge du preneur
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un état de servir à l’usage pour...
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• ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
  
  Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...
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