Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF.
L’article R 243-59, alinéa 5, du Code de la Sécurité sociale dispose que les inspecteurs doivent remettre à l’employeur, à la fin du contrôle, une lettre d’observations datée et signée indiquant l’objet du contrôle, les documents examinés, la période visée, la date de fin de contrôle et, le cas échéant, les redressements envisagés, leur nature, leur montant et leur mode de calcul.
Il s’agit d’une formalité obligatoire en l’absence de laquelle il y a nullité de la procédure.
La Haute juridiction précise que la charge de la preuve relative à l’existence de cette dans les formes requises, incombe à l’URSSAF, notamment concernant le fait que le document est bien signé par les inspecteurs ayant procédé au contrôle.
En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré que l’employeur n’apportait pas la preuve que le document produit était l’original, un raisonnement qui pour la deuxième chambre civile, renverse la charge de la preuve : c’est à l’organisme de recouvrement, et non à l’employeur, de démontrer la régularité de la lettre d’observations.
Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le cham...
Cass. com du 3 décembre 2025, n°23-19.623
Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2...
Selon l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque la déclaration d’appel ne peut être remise à l’int...
Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une...
Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-16.339
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF.
L’artic...
Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en ca...
