Vous êtes ici :

PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 16 mai 2024, n° 22-14.402

L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, notamment celle pour la victime de s’abstenir de toute activité non autorisée.

La Cour de cassation considère qu’il résulte de cet article que la pratique d’une activité doit avoir été expressément et préalablement autorisée afin que la victime d’un arrêt de travail, bénéficiaire d’indemnités journalières, puisse l’exercer.

Ainsi, elle censure l’arrêt d’appel qui avait retenu que l’activité sportive en cause avait été autorisée a posteriori par les médecins prescripteurs, lesquels soulignaient que la pratique d’une activité physique et sportive était vivement recommandée pour le traitement de la pathologie présentée par l’assurée.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Transmission d'entreprise : l'exonération conditionnée par le montant des recettes
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024

Fiches pratiques / Sociétés

Le dirigeant, souvent très attaché à son entreprise, peut être conduit à la céder lorsque les circonstances s’y prêtent. En effet, il peut avoir envie de se lancer dans de nouve...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024

Veille Juridique

L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, notamment celle pour la victime de s’abstenir de toute activité non autorisée...

Lire la suite
SANTÉ – Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Mon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé qui a vocation à permettre à chaque assuré de suivre et de préserver sa santé...

Lire la suite
RURAL – Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole, avant l’entrée en vigueur du tableau...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »...

Lire la suite
L'aide au retour volontaire
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un organisme en charge de traiter des questions relatives à l’immigration en France, en assurant l’accueil et l...

Lire la suite