PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement

Historique

• PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, notamment celle pour la victime de s’abstenir de toute activité non autorisée...
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• SANTÉ – Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Mon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé qui a vocation à permettre à chaque assuré de suivre et de préserver sa santé...
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• RURAL – Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole, avant l’entrée en vigueur du tableau...
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• RESPONSABILITÉ – Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »...
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• L'aide au retour volontaire
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un organisme en charge de traiter des questions relatives à l’immigration en France, en assurant l’accueil et l...
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• SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
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