Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L’établissement soutenait relever du mécanisme d’auto-assurance prévu par le code de la sécurité sociale, en raison de son effectif supérieur à 1 000 agents, et sollicitait à ce titre la restitution des cotisations versées au régime général. La Cour rappelle toutefois que les agents contractuels hospitaliers sont soumis à un statut particulier, issu de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 6 février 1991, qui prévoit leur affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour l’ensemble des risques, y compris les accidents du travail et maladies professionnelles.
En l’absence de disposition législative ou réglementaire venant remettre en cause ce principe, la Cour juge que cette affiliation demeure applicable, indépendamment de la taille de l’établissement employeur. Elle en déduit que les cotisations litigieuses étaient légalement dues et rejette la demande de restitution formée par le centre hospitalier.
Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022...
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Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive...
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