PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement

Historique

• FAMILLE – La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
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• PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement...
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• IMMOBILIER – Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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• FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...
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• Les règles d'urbanisme pour l'aménagement des combles
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le souhait d’aménager ses combles peut être tentant pour les particuliers en manque de place. Cette modification pouvant engendrer des modifications visuelles, des règles d’urba...
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• CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 24 janvier 2024, n°21-20.691
  
  La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services...
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