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PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021

Veille Juridique

Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942

La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall, après l’apposition du terme « REPRODUCTION » en son dos. Les juges du droit estiment que l’inscription de cette mention, "de manière visible à l'œil nu et indélébile", sur l’œuvre litigieuse suffit à garantir son éviction sur le circuit du marché de l’Art, sans qu’il soit nécessaire de la détruire.

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Historique

Trouble du voisinage et risque accepté
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ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage
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Veille Juridique

Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942

La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall

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SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021

Veille Juridique

Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871

La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...

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Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?
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L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement ju...

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Décès du salarié : les obligations de l'employeur
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