Vous êtes ici :

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. com du 24 avril 2024, n°22-22.999

Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, affirme, se fondant sur l’article L.613-9 précité et L.615-2 dudit Code, que l’ayant cause n’est apte à agir en contrefaçon aux fins d’obtention de la réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert de propriété, qu’à partir de l’inscription de ce transfert au Registre national des brevets.

Ainsi, elle affirme, en application de l’article 1240 du Code civil, que l’action en concurrence déloyale peut porter sur des faits matériellement identiques à ceux évoqués lors de l’action en contrefaçon, bien que cette dernière ait été rejetée pour défaut de constitution d’un droit privatif, ou encore pour inopposabilité du droit privatif aux tiers.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Les violences psychologiques dans le cadre intrafamilial
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Les violences perpétrées au sein de la famille vont bien au-delà des actes physiques. La violence psychologique, bien que moins visible, est tout aussi dévastatrice. Caractérisé...

Lire la suite
SOCIAL – Résiliation d’un contrat de location-gérance et transfert de contrat de travail : qui doit payer les salaires ?
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En application de l’article 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle »...

Lire la suite
Les vices du consentement en droit des contrats : le dol
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Après avoir analysé la caractérisation et les conséquences de l’erreur comme vice de consentement en droit des contrats, notre cabinet revient ce mois-ci sur le dol, qui dès lor...

Lire la suite
SOCIAL – Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024

Veille Juridique

L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter. Son existence ne dépend alors ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs...

Lire la suite
SÛRETÉS – Cautionnement manifestement disproportionné : le créancier professionnel doit prouver l’existence d’un patrimoine conséquent pour appeler la caution en garantie !
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Aux termes de l’article L.332-1 du Code de la consommation, issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »...

Lire la suite