PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public

Historique

• Le Family Buy Out pour transmettre son entreprise
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  La transmission d’une société est un moment crucial pour le chef d’entreprise qui a consacré sa vie à la développer. Souvent, la transmission dans le cadre familial est une opti...
  Lire la suite
• Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  PODCASTS
  
  En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines...
  Lire la suite
• PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
  
  Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...
  Lire la suite
• FAMILLE – L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux...
  Lire la suite
• URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126
  
  La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1^er janvier 1970...
  Lire la suite
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-21.716
  
  La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste...
  Lire la suite