Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau.
À la suite de la création d’une œuvre musicale le 16 janvier 2008, contenant une brève accroche musicale reconnaissable par sa texture étouffée, un groupe de musique reprochait à un musicien disc-jockey, d’avoir repris à l’identique cette accroche musicale dans l’un de ses morceaux diffusés en 2015, et assignait ce dernier en contrefaçon.
La Cour d’appel avait rejeté leur demande, au motif que l’extrait de l’œuvre dont la reprise était reprochée n’était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l’auteur » et ne participait pas de « l’originalité de l’œuvre première prise en son ensemble ». La juridiction retenait par ailleurs que l’accord litigieux figurait uniquement en introduction de l’œuvre et n’était pas repris dans chaque couplet, que le rapport technique établi par la SACEM relevait que la durée de la première mesure de l’œuvre dans où s’inscrivait l’extrait litigieux, était de moins de deux secondes et que les deux chansons bénéficiaient d’une similitude n’excédant pas une seconde environ, en plus de juger que l’extrait était un accompagnement d’instrument et aucunement une partie soliste.
La Cour de cassation qui rejette le pourvoi, considère que la juridiction de second degré a légalement justifié sa décision, et que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et notamment de l’avis technique qu’elle a estimé que la partie de l’œuvre dont la reprise était reprochée « ne constituait pas un « gimmick », n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité de l’auteur et ne participait pas de l’originalité de l’œuvre première prise dans son ensemble ».
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...
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Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...
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