PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.

Historique

• La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de Recouvrement des cotisations d...
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• EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  PODCASTS
  
  Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
  
  Texte intégral 

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
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• Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Articles / Civil
  
  Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.  ...
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034    
  
  La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre...
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• Les dettes déductibles lors d'une succession
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoine des ascendants comprend l’e...
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• PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632

  Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.

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