La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l’article R.411-21 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, que l’auteur d’un recours contre une décision rendue par le directeur général de l’INPI doit, à peine d’irrecevabilité, exposer tous ses moyens, soit au sein de sa déclaration de recours, soit dans un délai d’un mois suivant cette déclaration.
En l’espèce, une société de restauration rapide a déposé, le 14 février 2014, une demande d’enregistrement d’une marque française portant un signe verbal, en vue de désigner certains produits, tels que les viandes, poissons, volailles et gibiers. Le 9 avril 2018, le directeur général de l’INPI avait rejeté la demande d’enregistrement au motif de l’absence de caractère distinctif du signe. La société avait alors formé un recours contre la décision.
Par conséquent, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel, condamnant la société pour avoir soulevé des moyens au-delà du délai imparti, notamment basés sur le défaut de motivation ou encore pour violation du droit à un procès équitable.
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société », de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »...
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'opposait à la demande ou gardait le silence, l'associé demandeur pouvait, à l'expiration du délai...
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification...
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...
