PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !

Historique

• RURAL – Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...
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• Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Articles / Immobilier
  
  Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation, est devenu au fil des années un instrument incontournable de...
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• PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
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• OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
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• Accident de trajet domicile-travail après les vacances : comment être indemnisé ?
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  À l’issue des congés, la reprise du travail implique souvent la réintégration dans une routine quotidienne, notamment les trajets entre domicile et lieu de travail. Ces déplacem...
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