PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Historique

• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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• Le salarié et la clause de mobilité
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquelle le salarié accepte une modif...
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• Les conditions de séjour en France
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Articles / Divers
  
  Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords de Schengen, les citoyens d'un pays de l'Espace éco...
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• La retenue de garantie en marché privé
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  À la fin du chantier, le maître de l’ouvrage en présence du constructeur ou après l’avoir au moins convoqué, vérifie si les travaux sont bien conformes aux attentes prévues. Cet...
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• Le droit à la déconnexion des salariés
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Legal Design
  
  Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assurant que les temps de repos et...
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• FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787
  
  Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés
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