PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime

Historique

• IMMIGRATION – Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-50.068
  
  L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle... 
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• COMMERCIAL – Le statut d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 mai 2023, n°21-23.533
  
  Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient...
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• IMMOBILIER – Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.167
  
  En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
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• Quid de la sanction de travail d’intérêt général
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à réaliser gratuitement un travail...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744
  
  Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...
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• SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...
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