Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque sous-catégorie autonome.
Un rappel réalisé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, relatif à la déchéance partielle des droits sur une marque.
En France et en droit des marques, le titulaire doit justifier d’un usage sérieux dans les cinq ans qui suivent l’enregistrement, sous peine de déchéance (article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). Si la marque n’est utilisée que pour certains produits ou services, la déchéance ne s’étend qu’à ceux non exploités (article L 716-3 CPI). Encore faut-il identifier avec précision la ou les sous-catégories concernées.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 14 mai dernier, une société exploitait la marque « Skin’up » pour des « cosmétiques », qui en réalité s’avéraient être des vêtements textiles diffusant des principes actifs amincissants. Pour écarter la déchéance, la Cour d’appel avait jugé que ces cosméto-textiles étaient bien des cosmétiques, car ils visaient à agir sur la peau.
La Haute juridiction annule la décision et reproche à la juridiction d’appel de ne pas avoir recherché si ces produits ne constituaient pas, en réalité, une sous-catégorie autonome au sein de la classe des cosmétiques, conformément à l’interprétation stricte donnée par la CJUE (22 octobre 2020, Ferrari, aff. C-720/18).
Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque sous-catégorie autonome...
La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, est l’un des dispositifs les plus fondamentaux du droit de la construction. Cette dernière repose sur une respo...
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents...
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction...
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier...
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties...
