PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?

Historique

• La notion de jour et de vue en droit immobilier
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’un des propriétaires, et const...
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• PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
  
  Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...
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• Occupation immobilière et prescription acquisitive
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particulier. L’accomplissement d’un dé...
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• Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
  Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la nécessité que celui-ci soit pro...
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• AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117
  
  Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...
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• L’indemnisation de l’aide à la parentalité
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit français est celui de l’indemn...
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