Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, incarne l’aspect d’un produit industriel ou artisanal, caractérisé par ses lignes, ses contours, sa forme ou encore ses matériaux, qu’il s’agisse du produit lui-même ou son ornementation.
L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) offre une protection à ces créations, complémentaire au droit d’auteur, sous réserve qu’elles n’aient pas été publiées avant la date de la demande d’enregistrement.
Toute personne physique ou morale ayant la personnalité juridique peut déposer une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, ou recourir à un mandataire chargé de le représenter pour procéder au dépôt. La demande peut également être formalisée par une société ou une association en cours de formation, et peut être établie au nom de plusieurs personnes physiques ou morales.
Dès lors, le déposant doit suivre plusieurs étapes pour soumettre sa demande à l’INPI.
La détermination des créations objet du dépôt
Tout d’abord, les créations faisant l’objet de la demande d’enregistrement doivent être enregistrées. Dès lors, un seul dépôt peut porter sur plusieurs créations, à condition d’être destinées à être incorporées ou appliquées à des produits appartenant à une même catégorie.
La vérification de la validité du projet
Le déposant doit garantie la validité de son projet en vérifiant que les dessins ou modèles déposés n’ont pas été créés ou publiés antérieurement, qu’ils sont nouveaux, ontun caractère propre, ne sont pas exclus de la protection par la loi, et qu’ils n’ont pas été divulgués au préalable.
Le non-respect de cette vérification expose le déposant au risque de contrefaçon, pouvant entraîner l’annulation de la demande d’enregistrement par le juge.
La demande d'enregistrement
Pour obtenir une protection des créations, le déposant doit soumettre sa demande d’enregistrement. Le dépôt peut être classique, avec la possibilité d’inclure une demande d’ajournement de la publication, pour maintenir la confidentialité du dépôt, le temps de réfléchir sur l’éventuelle mise en ligne. Elle peut également être établie en la forme simplifiée, sur le site internet de l’INPI.
La demande doit comporter les reproductions et descriptions détaillées des créations, ainsi que les coordonnées du déposant, à savoir les noms, prénoms, adresse postale s’il s’agit d’une personne physique, ou la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social pour une personne morale.
En outre, le déposant doit s’acquitter d’une taxe de dépôt de 39 euros, auxquels s’ajoutent les taxes de reproductions.
L’enregistrement national n’empêche pas le déposant de demander une protection au niveau européen, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO). Cette démarche permet une protection des créations dans tous les États membres de l’Union européenne pendant 5 ans, renouvelables 4 fois, pour une durée maximale de 25 ans.
La demande, formalisée en ligne sur le site de l’Office ou remise à l’INPI qui se charge de la transmission, impose au déposant de s’acquitter d’une taxe de base de 350 euros, à laquelle s’ajoutent les taxes pour chaque dessin ou modèle visé par la demande, ainsi que d’éventuels frais d’ajournement.
La publication
Après acceptation de la demande, les créations sont protégées pour une durée de 5 ans, et sont publiées sur le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), répertoriant tous les dessins et modèles protégés. Pour l’enregistrement à échelle européenne, les créations sont publiées au bulletin des dessins ou modèles, et sur le site de l’EUIPO.
Dans le cas d’un dépôt classique, la publication est automatique. Lorsqu’elle est assortie d’un ajournement, la parution est réalisée dans un délai de 3 ans suivant la demande, sauf renonciation du déposant. En cas de demande simplifiée, la publication survient sur demande du déposant, dans un délai de 30 mois suivant le dépôt. À défaut, l’INPI peut prononcer sa déchéance.
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel....
Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, incarne l’aspect d’un produit industriel ou artisanal, caractérisé par ses lignes, ses...
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée...
Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole...
La clause résolutoire détermine par avance les évènements susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, notamment en cas d’inexécution des obligations par les parties. S’ag...
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société », de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »...
