PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Historique

• PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 15 avril 2026, n°23-16.482 La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de sai...
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• ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement Ce décret réforme le régime d...
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• Plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce : comment est-elle imposée ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Articles / Fiscal
  
  La cession d’un fonds de commerce constitue souvent une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur, qu’elle intervienne à l’occasion d’un départ à la retraite, d’une réorientat...
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• EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 16 avril 2026, n°23-18.383 La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mi...
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• SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018 La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation...
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• Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ?
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Articles / Civil
  
  Le testament est sans doute l’un des rares actes juridiques pouvant être valablement rédigé dans les conditions les plus informelles : sur un coin de table, une feuille volante,...
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