PROCÉDURES COLLECTIVES – La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !

Historique

• CONSOMMATION – LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295 Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérée...
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• RURAL – Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Loi n°2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées Face à la prolifération de...
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• ASSURANCES – Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325 La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19. En l’espèce, un...
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• PÉNAL – Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201 Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’un...
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• L'indemnisation à la suite d'une exposition à l'amiante
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  L’amiante est un minéral naturellement fibreux qui a été utilisé pour ses propriétés isolantes, sa résistance à la chaleur et son faible coût. Intégré à de nombreux matériaux de...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566 La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant. En l’espèce...
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