PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale

Historique

• Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Legal Design
  
  L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Au travers de ce nouveau legal Design, découvrez son fo...
  • Legal Design IFI
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• IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2023, n°22-19.891
  
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret...
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• Retrait d'une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Articles / Sociétés
  
  Le fonctionnement des sociétés civiles suppose que chaque associé dispose en principe du droit personnel de se retirer de la société, et dans le cadre d’une société à capital va...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°21-14.579
  
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers...
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• Les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le mariage a pour conséquence directe de soumettre les époux à un régime matrimonial, afin que soit fixées les règles et devoirs qui régissent la vie maritale, principalement co...
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• SOCIAL – Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
  
  Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail...
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