Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective. Ce changement de cadre empêche notamment la résiliation des baux commerciaux pour des loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture du redressement.
Dans cette affaire, une société avait été placée en redressement judiciaire. En raison d’impayés portant sur des loyers échus après le jugement d’ouverture, les deux sociétés bailleresses avaient saisi le juge-commissaire pour solliciter la résiliation des baux commerciaux.
En cours d’instance, le tribunal prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Une cession de l’entreprise interviendra ensuite, incluant les baux litigieux.
La cour d’appel fait droit à la demande des bailleresses et ordonne la résiliation des baux. La Cour de cassation censure cette décision, en rappelant que la liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution du plan constitue une nouvelle procédure.
Dès lors, les baux ne peuvent être résiliés pour des loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, sauf si une décision constatant ou prononçant la résolution du bail a acquis force de chose jugée avant ce jugement.
Or, en l’espèce, la résiliation des baux n’était pas encore définitive au moment de l’ouverture de la liquidation judiciaire : elle ne pouvait donc être prononcée.
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