Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective.
En l’espèce, l’URSSAF avait formé un recours contre la liste des créances établie par le liquidateur judiciaire. Sa demande ayant été rejetée par le juge-commissaire, l’organisme avait directement interjeté appel devant la cour d’appel de Colmar, laquelle avait accueilli favorablement ses prétentions.
Saisie à son tour, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel sur le fondement d’un moyen relevé d’office. Elle a rappelé, au visa de l’article R. 621-21 du Code de commerce, que les recours contre les décisions du juge-commissaire relatives à la vérification des créances doivent être portés devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, sauf disposition contraire. Ce n’est qu’à l’issue de ce recours que la voie de l’appel devient ouverte.
Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme l’importance du respect de la hiérarchie procédurale et rappelle que toute contestation prématurée ou mal dirigée peut conduire à une irrecevabilité.
La lutte contre le blanchiment d’argent, dans son appellation complète : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), figure aujourd’hui parmi les oblig...
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois, un acte accompli dans une autre instance peut interrompre ce délai si les deux procédures sont liées par un lien de dépendance direct et nécessaire. Ce lien suppose que l’issue de l’une influence nécessairement l’autre...
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En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident...
Dans le cadre d’un projet de délocalisation, des préoccupations ont émergé concernant la sécurité des nouveaux locaux. Un CHSCT et un syndicat, craignant un danger grave et immi...
