Vous êtes ici :

PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. com. du 7 février 2024, n° 22-21.052

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. »

Sur le fondement du texte susvisé, la Cour de cassation considère que l’arrêt d’appel a retenu, à bon droit, que la créance de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme est née du contrat conclu avec la société débitrice, antérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de cette dernière.

La cour d’appel en a exactement déduit que la créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement de sauvegarde intervenue, sous peine de forclusion.

Confirmant ainsi le raisonnement des juges du fond, les juges du quai de l’Horloge rejettent le pourvoi formé par la créancière déclarée forclose en sa déclaration de créance.

Lire la décision …

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Reconnaissance conjointe a posteriori : vous avez jusqu'au 3 août 2024 !
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a reconnu la possibilité, pour les couples de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP, anciennement...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024

Veille Juridique

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État »...

Lire la suite
Le quasi-usufruit
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Le démembrement de la propriété consiste en la séparation des différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien. La pleine propriété est ainsi divisée en deux parties...

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière...

Lire la suite
SOCIAL – L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et les heures et la durée des repos »...

Lire la suite
RURAL – Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant...

Lire la suite