PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Historique

• IMMIGRATION – Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État...
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• Défaut de conformité : vers une pénalisation ?
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Articles / Pénal
  
  Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de transparence, d’éthique et de responsabilité. L...
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• SANTÉ – Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matière civile, l’article L 1111-2 du même Code fait peser sur le professionnel la preuve de cette information...
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• SOCIAL – Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...
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• Pourquoi les locations saisonnières posent de vrais problèmes juridiques ?
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  En forte croissance dans les zones touristiques, les locations saisonnières suscitent des interrogations juridiques majeures, compte tenu du fait que leur développement rapide,...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
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