PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Historique

• SANTÉ – Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matière civile, l’article L 1111-2 du même Code fait peser sur le professionnel la preuve de cette information...
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• SOCIAL – Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...
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• Pourquoi les locations saisonnières posent de vrais problèmes juridiques ?
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  En forte croissance dans les zones touristiques, les locations saisonnières suscitent des interrogations juridiques majeures, compte tenu du fait que leur développement rapide,...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
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• PATRIMOINE – Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
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• Inaptitude et avis du médecin : quand l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Articles / Social
  
  Quelle est la portée d’une dispense de reclassement formulée par le Médecin du travail dans un avis d’inaptitude lorsque l’entreprise appartient à un groupe ou a plusieurs établ...
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