Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre.
Le preneur ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société bailleresse avait déclaré, à titre privilégié, une créance composée de loyers impayés, majorée des intérêts de retard, d’une indemnité contractuelle de résiliation et d’une indemnité contractuelle de frais de mise en œuvre. Ces indemnités avaient alors été contestées.
Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article L.642-2 du Code de commerce que le juge-commissaire, saisi d’une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, n’a pas à se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation, et doit se déclarer incompétent, à moins que la clause attributive de compétence ne soit manifestement nulle ou inapplicable.
De plus, le juge-commissaire, saisi d’une contestation ne portant que sur une partie de la créance déclarée, qui constate que cette contestation ne relève pas de sa compétence, mais de celle d’une autre juridiction, doit inviter les parties à saisir cette juridiction pour trancher cette contestation et prononcer l’admission de la créance pour sa partie non contestée.
La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l’imputation mensongère d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions, adressée à une autorité compétente...
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié...
La clause de mobilité est un outil contractuel fréquemment inséré dans les contrats de travail, en particulier pour les postes impliquant une certaine souplesse géographique, pu...
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Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
