PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023...
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• Comment procéder à une augmentation de capital
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Opération structurante dans la vie d’une société, et que ce soit pour financer son développement, attirer de nouveaux investisseurs ou renforcer sa crédibilité financière, l’aug...
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• SOCIAL – Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...
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• OBLIGATIONS – Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu. Selon l’article 1638 du Code civil, si l’héritage vendu est grevé d’une servitude non apparente non déclarée et que cette charge est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté...
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• Le comité social et économique (CSE) : rôle et compétences
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Articles / Social
  
  En ce qu’il est venu remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans...
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