Comment contribuer ?
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. PROCEDURES COLLECTIVES – Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
PROCEDURES COLLECTIVES – Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

PROCEDURES COLLECTIVES – Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
Veille Juridique

Cass. com du 19 mars 2025, n°23-22.925

En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit toute action en justice engagée par les créanciers. Les instances en cours ne peuvent être poursuivies qu’après que le créancier a procédé à la déclaration de sa créance.

Dans ce contexte, la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, qui avait condamné une société au paiement d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Une telle créance ne pouvait être prise en compte qu’au passif de la liquidation judiciaire.

Cet arrêt est également l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur l’application d’une clause de non-concurrence. Elle juge que le fait, pour un franchisé, d’accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente pendant la durée du contrat ne constitue pas une violation de la clause ni un manquement à l’obligation de bonne foi, dès lors que l’activité concurrente ne débute qu’après l’expiration du contrat de franchise.

Lire la décision…
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 273 274 275 276 277 278 279 ... > >>

Suggestion d'articles

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026
...
Lire la suite

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
...
Lire la suite

Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale
...
Lire la suite
Voir toutes les actus