PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !

Historique

• Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Articles / Public
  
  Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une demande de permis de construir...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...
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• ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation...
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• SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...
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• SURETÉS – Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Le droit des sûretés demeure un terrain riche en contentieux et en enseignements. Une nouvelle fois, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de cautionnement sous deux aspects...
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• Comment contester le jugement d’adjudication ?
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des biens immobiliers d’un débiteur afin de recouvrer se...
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