PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente.
Elle précise que le tribunal est réputé être saisi par les parties dès la date de délivrance de l’assignation, à condition d’avoir été remise au greffe. Dans cette mesure, pour savoir si la saisine est prescrite, seule la date d’assignation devant la juridiction compétente est pertinente.
Dans les faits, une société a fait l’objet d’une procédure de redressement convertie en procédure de liquidation judiciaire. Un de ses créanciers a vu sa créance contestée. Le juge-commissaire, alors saisi, a considéré que la contestation ne relevait pas de sa compétence, invitant alors les parties à saisir la juridiction compétente. Le débiteur a alors assigné le liquidateur et le créancier auprès du tribunal judiciaire.
La Cour d’appel a jugé que la saisine de la juridiction compétente était tardive, en relevant que la remise au greffe de l’assignation avait été remise au-delà du délai d’un mois prévu par le législateur. La Haute juridiction contredit la décision rendue, en précisant que le tribunal est réputé saisi, à condition que l’assignation ait été ensuite remise au greffe.
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur de reprendre son logement pour l’habiter à titre de résidence principale...
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration...
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural.
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ou...
