PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
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• La mobilité géographique dans le contrat de travail
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le contrat de travail ne se limite pas à définir la rémunération ou le temps de travail, puisqu’il encadre aussi le lieu d'exécution des fonctions du salarié, un élément qui peu...
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• COMMERCIAL – Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-81.355 Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593 Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un d...
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• BAUX COMMERCIAUX - Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604 Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire. En l’espèc...
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• Harcèlement scolaire : le personnel éducatif peut-il être tenu responsable ?
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Véritable phénomène affectant de nombreux élèves, le harcèlement scolaire soulève des questions majeures concernant la responsabilité des établissements scolaires. Face à ce flé...
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