Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou a la libre disposition. Toute décision de saisie doit alors être motivée de manière précise et respecter le principe du contradictoire.
Un individu était soupçonné de fraude fiscale aggravée pour omission de déclaration d’un patrimoine immobilier, estimé à plus de 94 millions d’euros au titre de l’IFI, détenu indirectement via un trust luxembourgeois et plusieurs sociétés intermédiaires. L’une d’elles avait été considérée comme instrument de l’infraction et privée de sa bonne foi.
Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de la créance correspondant au produit de la vente d’un ensemble immobilier.
La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel avait confirmé cette saisie, mais en substituant le fondement légal de la saisie sans débat contradictoire préalable avec les parties, en considérant que le prévenu avait la libre disposition des biens en se fondant seulement sur sa qualité de bénéficiaire effectif du trust, en établissant l’absence de bonne foi de la société sur la base de faits fiscaux distincts et sans démonstration précise, et en omettant de vérifier la proportionnalité de la saisie au regard des autres saisies affectant les mêmes créances et la situation de la société.
La Cour de cassation infirme la décision d’appel, considérant que :
Les juges doivent démontrer la libre disposition concrète des biens par le mis en examen, même s’ils sont détenus par un trust ou une société intermédiaire ;
La bonne foi d’un tiers, ici la société intermédiaire, ne peut être écartée sans preuve précise et pertinente ;
Toute modification du fondement de la saisie doit être discutée au préalable avec les parties concernées ;
La décision doit répondre aux arguments essentiels des parties et motiver clairement la proportionnalité de la mesure.
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