Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou a la libre disposition. Toute décision de saisie doit alors être motivée de manière précise et respecter le principe du contradictoire.
Un individu était soupçonné de fraude fiscale aggravée pour omission de déclaration d’un patrimoine immobilier, estimé à plus de 94 millions d’euros au titre de l’IFI, détenu indirectement via un trust luxembourgeois et plusieurs sociétés intermédiaires. L’une d’elles avait été considérée comme instrument de l’infraction et privée de sa bonne foi.
Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de la créance correspondant au produit de la vente d’un ensemble immobilier.
La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel avait confirmé cette saisie, mais en substituant le fondement légal de la saisie sans débat contradictoire préalable avec les parties, en considérant que le prévenu avait la libre disposition des biens en se fondant seulement sur sa qualité de bénéficiaire effectif du trust, en établissant l’absence de bonne foi de la société sur la base de faits fiscaux distincts et sans démonstration précise, et en omettant de vérifier la proportionnalité de la saisie au regard des autres saisies affectant les mêmes créances et la situation de la société.
La Cour de cassation infirme la décision d’appel, considérant que :
Les juges doivent démontrer la libre disposition concrète des biens par le mis en examen, même s’ils sont détenus par un trust ou une société intermédiaire ;
La bonne foi d’un tiers, ici la société intermédiaire, ne peut être écartée sans preuve précise et pertinente ;
Toute modification du fondement de la saisie doit être discutée au préalable avec les parties concernées ;
La décision doit répondre aux arguments essentiels des parties et motiver clairement la proportionnalité de la mesure.
Cass. crim du 24 septembre 2025, n°25-80.120
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens don...
Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-13.494
Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’ar...
Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale.
Si elle...
Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’in...
Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-82.624
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire...
On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise librement les photos et vidéos : c’est inexact. Même dans la rue, dans un café ou lors d’un concert, chac...
