Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du Code de procédure pénale (partie législative)
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente.
Cette refonte, demandée par les professionnels et les justifiables, clarifie le plan du Code, simplifie certaines dispositions et organise désormais le texte en un titre préliminaire et huit parties structurées de manière thématique et chronologique. Il est organisé comme suit :
Dispositions générales
Acteurs de la procédure
Investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Réponses pénales
Procédures d’exécution et d’application des peines
Procédures particulières
Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires
Dispositions relatives à l’outre-mer
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 novembre 2023, ne modifie pas les règles de fond de la procédure pénale. L’entrée du nouveau code pourra, quant à elle, être repoussée jusqu’au 1er janvier 2030 pour permettre son appropriation et les adaptations informatiques nécessaires.
La décision traite du cas de copropriétaires de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié pour prévoir une destination de résidence-services...
L’obligation de loyauté est un principe essentiel du droit du travail, et découle directement de l’exécution de bonne foi du contrat, exigée par l’article L 1222-1 du Code du tr...
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond....
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur...
