PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Historique

• URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
  
  La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023...
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• Divorce : focus sur l'audience d'orientation et sur mesures provisoires
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce instaurée depuis le 1er janvier 2021, une fois la saisine de la juridiction faite par les parties par assignation ou requête co...
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• SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913
  
  Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.766
  
  L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle...
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• ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 30 novembre 2023, n°22-18.525
  
  La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591
  
  Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire...
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