PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Historique

• ROUTIER – Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 30 novembre 2023, n°22-18.525
  
  La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591
  
  Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire...
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• FAMILLE – Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.806
  
  L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...
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• Vigilance : Intégration des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL dans l’assiette de charges sociales de l’associé professionnel exerçant, peu importe leur perception effective
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Articles / Sociétés
  
  L’interposition d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) entre un travailleur indépendant et une société d’exercice libéral (SEL) au sein de la...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350
  
  La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne...
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• SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 29 novembre 2023, n°22-10.494
  
  S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible...
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