PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents

Historique

• La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Articles / Social
  
  Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’entreprise empêchant la poursuite du contrat de tr...
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• PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-12.580
  
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets..
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• IMMOBILIER – Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État...
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• La cession des contrats en cours
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs créanciers. Dans cette mesur...
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• Nouveautés en matière de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
  
  Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 18 octobre 2023, n°22-80.924
  
  Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
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