Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
En l’espèce, un individu avait été condamné par la Cour d’assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme à une peine de six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes.
Il avait présenté une demande de permission de sortir, transmise au juge de l’application des peines spécialisé qui, par ordonnance, s’était déclaré incompétent, estimant que le condamné n’avait pas été reconnu coupable d’infractions à caractère terroriste, mais seulement de faits de droit commun.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que la compétence du juge de l’application des peines spécialisé s’étend à toute personne condamnée par une juridiction spécialisée, même lorsque la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme. Elle rejette donc l’argument avancé par le juge de l’application des peines, selon lequel la connexité ne vaudrait qu’au stade de l’instruction et du jugement, et non à celui de l’exécution des peines.
Ainsi, encourt la cassation, le juge qui avait estimé que, bien que les juridictions spécialisées puissent juger des infractions de droit commun connexes à des infractions terroristes, cette connexité ne s’appliquait pas au stade de l’exécution des peines.
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre...
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé...
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position dominante, à la suite d’un dénigrement du médicament concurrent Avastin, diffusant notamment des messages alarmistes et trompeurs à son sujet...
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné...
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit...
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente...
