PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Historique

• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 3 février 2026, la Cour de cassation rappelle la portée pénale de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en matière d’organisation du travail...
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• PUBLIC – Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...
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• PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond...
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• MESURES D'EXECUTION – Signification : le commissaire de justice n’a pas à contrôler l’identité du destinataire !
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire...
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• Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultivent ou des bâtiments qu’ils utilisent. Ils peuvent en effet exercer leur activité dans le cadre d’un...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
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