PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Historique

• MESURES D'EXECUTION – Signification : le commissaire de justice n’a pas à contrôler l’identité du destinataire !
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire...
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• Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultivent ou des bâtiments qu’ils utilisent. Ils peuvent en effet exercer leur activité dans le cadre d’un...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
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• PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé...
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• RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil)...
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• La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la réalité économique, des ajustements sont parfois nécessaires lorsque l’exécutio...
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