Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision.
La Cour d’appel, alors saisie, avait fondé sa décision de ne pas aménager la peine d’emprisonnement sur l’absence de prise en compte, par les prévenus, de la gravité de leur comportement et de leur refus d’accepter leurs responsabilités.
La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel, en ses seules dispositions relatives à la peine d’emprisonnement prononcée, en considérant que le juge doit, pour écarter cette obligation d’aménagement de la peine d’emprisonnement ferme, motiver sa décision de façon précise et circonstanciée, au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
En matière de congés payés, le droit du travail français subordonne leur acquisition à l’exécution d’un travail effectif par le salarié.
Jusqu’à présent, le Code du travail c...
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Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...
Jusqu’au 9 septembre 2023, il était possible pour certaines entreprises de déroger aux durées maximales fixées par le Code du travail en matière de période d’essai, mais en appl...
