PROCÉDURE PENALE – Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Historique

• PROCÉDURE PENALE – Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-80.966 La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier...
  Lire la suite
• Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou partielle, d’un droit protégé sans...
  Lire la suite
• EUROPÉEN – L’Union européenne durcit sa lutte contre la corruption !
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026 Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre europée...
  Lire la suite
• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-82.734 En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une intention coupable. Le prévenu peut...
  Lire la suite
• DOMMAGES CORPORELS – La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 7 mai 2026, n°24-19.173 En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la con...
  Lire la suite
• SOCIAL – Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 mai 2026, n°24-17.951 La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié...
  Lire la suite