PROCÉDURE PENALE – Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Historique

• Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La construction en zone inondable est un sujet qui préoccupe les maîtres d’ouvrage, les aménageurs et les collectivités territoriales, d’autant plus du fait d’une urbanisation d...
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• SOCIÉTÉS – Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°24-12.164 La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles. Elle confi...
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• Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dans le cadre des relations d’assurance, la maîtrise des délais de prescription constitue un enjeu stratégique majeur pour les professionnels du secteur. La prescription bien...
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• PUBLIC – Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  CE du 5 mai 2026, n°502860 Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et...
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• PROCÉDURE PENALE – Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-80.966 La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier...
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• Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou partielle, d’un droit protégé sans...
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