PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite...
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• Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou encore par des donations avant...
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• PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...
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• Quels recours en cas de refus de naturalisation ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effectue par une procédure appelée...
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• SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
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• La cession intrafamiliale du bail rural
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une transmission à titre gratuit. Cep...
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