PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 8 octobre 2025, n°25-82.028 Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blan...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er octobre 2025, n°23-23.915 Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembre 2023, le recours à une expertise pour risque grave,...
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• SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 octobre 2025, n°24-13.962 Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déter...
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• CONSOMMATION – Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 8 octobre 2025, n°25-70.016 Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des claus...
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• SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 9 octobre 2025, n°23-21.403 La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les...
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• FAMILLE – Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ du 1er octobre 2025, n°23-17.313 Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le...
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