Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la Cour d’appel.
En l’espèce, une personne avait été poursuivie pour des faits de non-représentation d’enfant commis dans le ressort du tribunal correctionnel de Chaumont. En application de l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale précité, le procureur général avait transmis la procédure au tribunal correctionnel de Dijon, au motif que l’époux de la prévenue était avocat inscrit au barreau de la Haute-Marne.
Par un jugement rendu le 6 juillet 2023, le tribunal correctionnel de Dijon avait rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la prévenue, l’avait déclarée coupable et l’avait condamnée. La prévenue et le ministère public avaient interjeté appel.
La Cour d'appel avait confirmé la compétence du tribunal, estimant que le risque visé par l’article 43 du Code de procédure pénale était caractérisé en raison de la communauté d’intérêts entre la prévenue et son époux, lequel était intervenu en qualité d’avocat dans la procédure.
Saisie d’un pourvoi, la haute juridiction rappelle que l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale ne permet la transmission de la procédure à une autre juridiction que lorsque la personne mise en cause, en qualité d’auteur ou victime, est elle-même un magistrat, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique habituellement en relation avec la juridiction compétente.
Cependant, dans cette affaire, seule la mère était poursuivie, son époux avocat n’étant pas mis en cause dans la procédure. En conséquence, la Cour de cassation casse et annule la décision d’appel, et décide que le jugement initial perd toute force exécutoire.
Lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire...
La performance énergétique des bâtiments figure parmi les enjeux fondamentaux du droit de la construction et de l’aménagement, de sorte que sous l’effet conjugué des objectifs c...
Lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions...
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)...
L’exercice d’une activité agricole repose sur des équilibres économiques fragiles, du fait d’une exposition aux aléas climatiques, sanitaires et conjoncturels.
Avant que de tel...
