La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. Toutefois, le calcul de la peine restant à subir ne peut inclure les crédits de réduction de peine, sauf disposition expresse en ce sens.
En l’espèce, un condamné à 5 ans d’emprisonnement a sollicité une libération conditionnelle familiale. Il a invoqué les périodes de détention provisoire effectuées en 2018 et 2022 ainsi que le crédit de réduction de peine correspondant, arguant que sa peine restante entrait dans les conditions de l’article 729-3 du Code de procédure pénale.
Le Juge de l’application des peines a rejeté sa demande pour irrecevabilité, considérant que la durée de détention restant à purger excédait le seuil de 4 ans.
La Cour d'appel a confirmé cette décision en retenant que le condamné n'était pas sous écrou au 1er janvier 2023, date de la suppression du crédit de réduction de peine, et qu'il ne pouvait donc en bénéficier. La durée de peine restante ne pouvait alors être réduite par ce mécanisme et excédait le seuil prévu pour la libération conditionnelle familiale.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que l’article 729-3 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la prise en compte du crédit de réduction de peine pour déterminer la durée d’emprisonnement restant à purger. Dès lors que cette durée dépassait 4 ans, la demande de libération conditionnelle était irrecevable.
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur...
En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices subis. Elle permet de déterminer...
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans...
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives...
Jusqu’en avril 2024, l’article L 3141-5 du Code du travail considérait que seuls donnaient droit à l’acquisition de congés payés :
- les périodes de congé payé,
- celles de...
