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PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 11 juin 2024, n°23-87.202

Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ».

Ainsi, il en résulte que le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document, relevant de l’exercice des droits de la défense, et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, conformément à l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

Par conséquent, dans une décision rendue le 11 juin 2024, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant que le pourvoi du procureur de la République financier était irrecevable.

Lire la décision…

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Historique

SOCIAL – Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du salarié...

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Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...

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Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024

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Fiches pratiques / Public

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Veille Juridique

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Divorce : comment se déroule le partage des biens ?
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024

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Fiches pratiques / Divers

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OBLIGATIONS – Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024

Veille Juridique

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