PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 27 septembre 2023, n°21-25.334
  
  Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..
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• RESPONSABILITÉ – L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.867
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi...
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• SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 27 septembre 2023 n° 21-14.773
  
  Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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• COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 27 septembre 2023 n° 21-21.995
  
  Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...
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• Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Articles / Sociétés
  
  Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « loi DDADUE », l’ordonnance du 24 mai 2023 porta...
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• PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
  
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
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