PROCÉDURE PÉNALE – Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident...
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• FAMILLE – La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
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• RESPONSABILITÉS – La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée...
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• Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ?
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Articles / Divers
  
  La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant pour objectif de protéger les...
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• SOCIAL – Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du salarié...
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• PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
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