PROCÉDURE PÉNALE – Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Historique

• Comment fonctionne le droit au silence ?
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  En droit pénal, le silence d’une personne suspectée ou interrogée dans le cadre d’une procédure constitue un droit, un droit qui se trouve être protégé. En effet, en ce que c...
  Lire la suite
• [PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Legal Design
  
  La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 
  • clause_preciput-6639d8a4469b6.jpg
  • Téléchargez le legal design
  Lire la suite
• PROTECTION SOCIALE – L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 avril 2004, prévoit qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit doivent intenter leur action en justice dans un délai de deux ans à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière...
  Lire la suite
• FAMILLE – Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
  Lire la suite
• SANTÉ – Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sont responsables des conséquences résultant de ces actes en cas de faute...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements européens n°2018/1861 et n°2018/1862 du 28 novembre 2018...
  Lire la suite