Vous êtes ici :

PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 11 mars 2026, n°24-82.965

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019.

En application des articles 132-19 et 132-25 du Code pénal, lorsque la peine ferme prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, l’aménagement constitue le principe pour les faits antérieurs au 24 mars 2020, hors récidive légale. Le juge ne peut y déroger qu’en motivant spécialement l’impossibilité d’un tel aménagement.

La Cour précise également que la motivation justifiant l’absence d’aménagement est distincte de celle exigée pour la délivrance d’un mandat d’arrêt en application des articles 464-2 et 465 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, la cour d’appel avait confirmé un mandat d’arrêt au regard de la gravité des faits et du risque de réitération, sans examiner l’aménagement de la partie ferme de la peine. Cette omission prive la décision de base légale.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...

Lire la suite
L'assurance dommages-ouvrage : quand et comment la mobiliser ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026

Articles / Immobilier

Dans le cadre d’une opération de construction, toute personne physique ou morale agissant en qualité de maître d’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire est tenue d...

Lire la suite
Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026

PODCASTS

Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.

Lire la suite
ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026

Veille Juridique

La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...

Lire la suite
SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales...

Lire la suite
SURETES – Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...

Lire la suite

<< < ... 99 100 101 102 103 104 105 ... > >>

PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Historique

Suggestion d'articles

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Historique

Suggestion d'articles

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale